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Conditions générales et directives · RGPD Art. 28

Accord de Traitement des Données (ATD / DPA)

Les traductions françaises sont fournies à titre d’information ; la version allemande soumise au droit allemand fait foi.
NOTE: Traduction à titre indicatif : La présente traduction en français de notre Accord de Sous-traitance des Données est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de litige juridique, seule la version originale allemande (Auftragsverarbeitungsvertrag) fait foi et produit des effets juridiques.

Accord de Sous-traitance des Données (DPA)

conformément à l'Article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

entre

le client / utilisateur de la plateforme dealcode (ci-après dénommé le "Responsable du traitement")

et

Dealcode GmbH, c/o SPACE Hamburg, Am Sandtorkai 27, 20457 Hambourg, Allemagne, immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance de Hambourg sous le numéro HRB 168195, représentée par ses directeurs généraux Alexander Weltzsch et Dennis Hilger (ci-après dénommée le "Sous-traitant" ou "dealcode")

(le Responsable du traitement et le Sous-traitant étant ci-après conjointement dénommés les "Parties" ou individuellement la "Partie").



Préambule

  • Le Responsable du traitement utilise, sur le fondement d'un contrat souscrit entre les Parties (ci-après le "Contrat Principal" ou "Contrat de Prestation"), la plateforme cloud de CRM et de vente B2B app.dealcode.ai, l'application web mobile de capture de contacts lors d'événements scanner.dealcode.ai et la plateforme de prise de rendez-vous meetings.dealcode.ai du Sous-traitant (ci-après conjointement la "Plateforme").
  • Dans le cadre de la fourniture de la Plateforme et de ses modules, le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte et selon les instructions du Responsable du traitement au sens de l'Art. 4 point 8 et de l'Art. 28 du RGPD.
  • Afin de préciser les droits et obligations des Parties en matière de protection des données, celles-ci concluent le présent Accord de Sous-traitance des Données (DPA).


  • § 1 Objet, Nature et Finalité du Traitement

  • Objet de la Sous-traitance : Le traitement a pour objet la mise à disposition, l'hébergement, l'exploitation, la maintenance et l'assistance technique de la solution logicielle modulaire en mode SaaS dealcode, destinée à la gestion, la structuration, l'enrichissement et l'exécution des processus commerciaux et de CRM B2B.
  • Nature et Finalité du Traitement :

  • Gestion du CRM & des Comptes : Enregistrement, hébergement, structuration, affichage et administration des fiches de contacts d'affaires, sociétés, opportunités commerciales (pipelines/affaires), notes et chronologies d'activités ;
    Enrichissement de Données B2B : Acheminement technique et exécution des requêtes de recherche actives lancées par le Responsable du traitement pour identifier des coordonnées professionnelles vérifiées (courriel, téléphone, profils réseaux) par le biais de passerelles de données intégrées (FullEnrich, Unipile, Google Vertex AI Grounding, SalesViewer) ;
    Gestion de la Messagerie et des Échanges : Synchronisation des comptes de messagerie connectés (Google Workspace, Microsoft 365), regroupement au sein d'une boîte de réception unifiée (InboxView), classification assistée par IA dans des catégories système fixes, apprentissage adaptatif (UserTagFeedback) et génération de suggestions de réponses ;
    Gestion des Campagnes et des Séquences : Planification technique, personnalisation et expédition de séquences de prise de contact multicanal (courriel et réseaux sociaux) via les boîtes de messagerie raccordées par le Responsable du traitement, suivi télémétrique des taux d'ouverture et de clics (emailTracking.ts) et gestion de listes d'exclusion de désinscription à l'échelle du compte ;
    Capture Mobile de Leads lors d'Événements (scanner.dealcode.ai) : Numérisation et extraction OCR/IA d'informations sur cartes de visite et badges, décodage de codes QR, enregistrement et transcription de mémos vocaux et consignation formelle des consentements marketing (opt-in) sur les salons et congrès ;
    Plateforme de Réservation de Rendez-vous (meetings.dealcode.ai) : Mise en ligne de pages de réservation d'agenda, calcul en temps réel des disponibilités et distribution automatisée d'invitations personnalisées au ton formel depuis la messagerie de l'hôte (meetingMailer.ts).

    § 2 Catégories de Données et de Personnes Concernées

  • Catégories de Personnes Concernées :

  • Salariés, représentants, agents et utilisateurs autorisés du Responsable du traitement ;
    Prospects, leads, interlocuteurs et décideurs au sein d'entreprises partenaires ou cibles du Responsable du traitement ;
    Contacts d'événements, visiteurs de stands et interlocuteurs lors de salons physiques (scanner.dealcode.ai) ;
    Personnes réservant un entretien et participants invités complémentaires (meetings.dealcode.ai).
  • Catégories de Données à Caractère Personnel :

  • Données d'Identité et de Profil Professionnel : Nom, prénom, civilité, titre universitaire, dénomination sociale, secteur, fonction/poste, adresse professionnelle, site web, URL de profil réseaux sociaux ;
    Coordonnées Professionnelles : Adresses électroniques professionnelles, numéros de téléphone professionnels (standard, ligne directe, mobile d'entreprise) ;
    Contenu et Métadonnées des Échanges : Corps des courriels, objets, en-têtes, fils de discussion, projets de messages, messages directs réseaux sociaux ;
    Données de Suivi des Campagnes : Horodatages d'envoi, statuts d'acheminement, ouvertures (pixels de suivi), clics sur liens hypertextes, rebonds et désinscriptions ;
    Données d'Agendas et de Réunions : Dates, horaires, fuseaux horaires, comptes-rendus, listes de participants, transcriptions d'entretiens (Google Docs / Microsoft Graph), synthèses et actions clés générées par IA ;
    Données Multimédias de Capture Événementielle : Photographies de cartes et badges, texte OCR brut, données décodées de codes QR, fichiers audio de mémos vocaux, transcriptions écrites et enregistrements des consentements opt-in ;
    Télémétrie Système et Traces d'Audit : Identifiants utilisateurs, profils de rôles, horodatages de connexion, adresses IP, journaux inaltérables (TenantLogin, TenantActivity, AdminAuditLog) et transactions de crédits (CreditLedgerTransaction).

    § 3 Répartition des Rôles, Pouvoir d'Instruction & Obligations du Responsable du Traitement

  • Responsabilité Exclusive du Responsable du Traitement :

  • Le Responsable du traitement est et demeure le seul "Responsable du traitement" au sens de l'Art. 4 point 7 du RGPD pour l'ensemble des données traitées au titre du présent contrat.
    Le Responsable du traitement assume l'entière responsabilité légale de veiller à ce que la collecte, l'enregistrement, l'enrichissement et la prise de contact reposent sur une base juridique licite (notamment l'Art. 6 paragraphe 1 point f du RGPD combiné aux règles applicables en matière de concurrence déloyale) et que les devoirs d'information légaux (en particulier l'Art. 14 du RGPD) soient dûment satisfaits.
  • Respect des Instructions :

  • Le Sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement selon les termes du présent DPA, du Contrat Principal et conformément aux instructions documentées du Responsable du traitement, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis.
    Toute instruction verbale doit être confirmée sans délai par écrit par le Responsable du traitement (p. ex. par courriel à datenschutz@dealcode.ai).
  • Alerte en Cas d'Instructions Illicites :

  • Si le Sous-traitant estime qu'une instruction du Responsable du traitement constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions de protection des données, il en informe immédiatement le Responsable du traitement (Art. 28 paragraphe 3 alinéa 3 du RGPD). Le Sous-traitant est en droit de suspendre l'exécution de l'instruction concernée jusqu'à confirmation ou ajustement par le Responsable du traitement.

    § 4 Obligations du Sous-traitant

  • Confidentialité et Secret Professionnel :

  • Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de secret appropriée (Art. 28 paragraphe 3 point b du RGPD).
  • Délégué à la Protection des Données :

  • Le Sous-traitant a désigné un Délégué à la Protection des Données externe :
    Martin Bastius, heyData GmbH, Kantstraße 99, 10627 Berlin, Allemagne (Courriel : datenschutz@heydata.eu).
  • Assistance à l'Exercice des Droits des Personnes Concernées :

  • Compte tenu de la nature du traitement, le Sous-traitant assiste le Responsable du traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes (Chapitre III du RGPD ; droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition).
    Lorsqu'une personne concernée saisit directement le Sous-traitant, ce dernier transmet la demande au Responsable du traitement sans retard injustifié.
  • Assistance aux Obligations de Sécurité & Notification des Violations :

  • Le Sous-traitant assiste le Responsable du traitement pour garantir le respect des obligations prévues aux Art. 32 à 36 du RGPD (sécurité du traitement, notification des violations à l'autorité de contrôle, information des personnes concernées et analyses d'impact).
    Délai d'Alerte en Cas d'Incident : En présence d'une violation confirmée de données personnelles affectant les données du client, le Sous-traitant notifie le Responsable du traitement sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance, afin de permettre au Responsable du traitement de satisfaire à son obligation de notification en 72 heures en application de l'Art. 33 du RGPD.

    § 5 Mesures Techniques et Organisationnelles (Art. 32 RGPD)

  • Sécurité du Traitement :

  • Le Sous-traitant prend toutes les mesures techniques et organisationnelles requises au titre de l'Art. 32 du RGPD pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
    Le détail des mesures déployées figure dans les Mesures Techniques et Organisationnelles (TOMs) de Dealcode GmbH, reprises en Annexe 2 et faisant partie intégrante du présent contrat.
  • Évolution des Mesures :

  • Les mesures techniques et organisationnelles étant soumises à l'évolution technologique, le Sous-traitant est habilité à adopter des mesures alternatives équivalentes, pourvu que le niveau de sécurité convenu ne soit pas diminué. Les modifications notables sont formalisées.

    § 6 Dispositions Spécifiques relatives à l'Intelligence Artificielle (Google Vertex AI)

  • Recours aux Outils d'IA au Titre de la Sous-traitance :

  • Le Sous-traitant intègre des API d'IA d'entreprise (notamment Google Vertex AI) pour l'analyse de texte automatisée, la classification, la transcription et la formulation de projets de courriels. Ces opérations sont exécutées de façon purement technique sur ordre du client.
  • Exclusion Stricte de l'Entraînement de Modèles Tiers :

  • Le Sous-traitant garantit contractuellement que les données des clients, textes d'échanges, requêtes (prompts), notes, transcriptions et coordonnées CRM traités ne sont à aucun moment utilisés pour entraîner, réentraîner ou améliorer des modèles de fondation d'IA publics ou généralistes de tiers (Google, etc.).
  • Respect des Règles d'Usage Limité de Google :

  • Concernant le traitement des données issues des API Google Workspace (Gmail, Agenda, Tâches), le Sous-traitant respecte rigoureusement la Google API Services User Data Policy. Ces données ne sont en aucun cas exploitées à des fins publicitaires ou de profilage commercial.

    § 7 Sous-traitance Ultérieure

  • Autorisation Générale :

  • Le Responsable du traitement confère au Sous-traitant une autorisation générale écrite de recruter des sous-traitants ultérieurs additionnels ou d'en remplacer.
  • Sous-traitants Ultérieurs Agréés à la Signature :

  • La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés à la date d'effet du présent contrat est détaillée en Annexe 1.
  • Recrutement de Nouveaux Prestataires & Droit d'Opposition :

  • Si le Sous-traitant envisage de faire appel à un nouveau sous-traitant ultérieur ou d'en remplacer un, il en informe le Responsable du traitement par écrit au moins quatorze (14) jours calendaires avant l'entrée en vigueur de la modification (p. ex. par courriel ou notification sur l'espace d'administration).
    Le Responsable du traitement a le droit de former opposition par écrit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la notification, en invoquant des motifs étayés tenant à la protection des données.
    Si une opposition régulière est formée et qu'il apparaît déraisonnable pour le Sous-traitant de poursuivre la prestation sans ce sous-traitant pour des motifs techniques ou économiques, chaque Partie peut résilier le contrat concerné avec un préavis de quatre (4) semaines pour la fin d'un mois civil.
  • Répercussion des Engagements Contractuels :

  • Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur, par voie contractuelle au sens de l'Art. 28 paragraphe 4 du RGPD, les mêmes exigences de confidentialité et de protection des données que celles stipulées au présent DPA.
    Cet engagement inclut l'obligation de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles équivalentes au titre de l'Art. 32 du RGPD et la souscription de Clauses Contractuelles Types de l'UE pour tout flux impliquant un pays tiers.

    § 8 Droits de Contrôle & Audits

  • Fourniture d'Éléments Justificatifs et Audits :

  • Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour prouver le respect des obligations prévues à l'Art. 28 du RGPD.
    Le Responsable du traitement est habilité à vérifier le respect du présent accord et des TOMs par des audits, y compris des inspections sur place, menés par lui-même ou par un tiers auditeur indépendant tenu au secret professionnel.
  • Modalités des Inspections sur Site :

  • Les inspections sur place doivent faire l'objet d'une notification préalable par écrit d'au moins quatorze (14) jours calendaires, se dérouler aux horaires normaux d'ouverture et ne pas perturber de façon disproportionnée les opérations courantes.
    Afin de rationaliser les charges d'exploitation, les inspections sur place non motivées par un incident avéré sont restreintes à une fois par année civile.
  • Prééminence des Rapports d'Audit et Certifications Indépendantes :

  • Le Sous-traitant peut satisfaire aux demandes d'audit en fournissant des rapports d'audit actualisés, attestations ou certifications émanant d'organismes indépendants reconnus (p. ex. certificat ISO/IEC 27001, rapport SOC 2 Type II ou attestation formelle du DPD).

    § 9 Durée du Traitement, Suppression & Restitution des Données

  • Durée :

  • La durée de validité du présent DPA est alignée sur celle du Contrat Principal sous-jacent.
  • Exportation et Suppression au Terme des Services :

  • À la fin de la prestation, le Sous-traitant maintient accessibles les outils d'exportation standard (CSV) pour permettre au Responsable du traitement de récupérer l'ensemble de ses fiches CRM pendant une durée de quatorze (14) jours calendaires.
    À l'expiration de cette fenêtre de 14 jours, le Sous-traitant procède à la suppression irréversible de l'intégralité des données personnelles contenues dans l'espace client et détruit les copies existantes, sauf si le droit de l'Union ou d'un État membre impose la conservation des données (p. ex. conservation fiscale obligatoire de 10 ans pour les justificatifs comptables selon § 147 AO).
  • Données Totalement Anonymisées :

  • Les données statistiques globales et totalement anonymisées ne permettant aucune réidentification de personnes physiques (p. ex. métriques techniques de fonctionnement) ne sont pas soumises à l'obligation de suppression ou restitution.

    § 10 Responsabilité

  • Les Parties répondent envers les personnes concernées selon les dispositions de l'Art. 82 du RGPD.
  • Dans leurs relations contractuelles internes, la responsabilité est régie par les clauses limitatives arrêtées dans le Contrat Principal (CGV), sauf en cas de dol, faute lourde ou atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
  • Lorsque le Sous-traitant agit en stricte conformité avec une instruction écrite expresse du Responsable du traitement, ce dernier assume l'entière responsabilité interne des préjudices éventuels et garantit le Sous-traitant contre toute réclamation de tiers.


  • § 11 Dispositions Finales

  • Primauté : En cas de contradiction entre les dispositions du présent contrat et d'autres accords conclus entre les Parties (y compris les CGV), les stipulations du présent DPA prévalent pour ce qui concerne la protection des données personnelles.
  • Forme Écrite / Support Électronique : Toute modification ou adjonction au présent accord requiert la forme textuelle (§ 126b du Code civil allemand BGB ; p. ex. courriel) ou une souscription par voie électronique conformément à l'Art. 28 paragraphe 9 du RGPD.
  • Droit Applicable et Compétence Juridictionnelle : Le présent contrat est régi exclusivement par le droit de la République Fédérale d'Allemagne. Le for judiciaire exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est, dans la mesure permise par la loi, situé à Hambourg, Allemagne.
  • Clause de Sauvegarde : La nullité ou l'inefficacité d'une clause du présent DPA n'affecte en rien la validité des autres dispositions.


  • Annexe 1 : Sous-traitants Ultérieurs Agréés


    En date de : Septembre 2026

    Les sous-traitants ultérieurs suivants sont agréés par le Responsable du traitement conformément à l'article 7 du présent DPA :

    Entreprise / Sous-traitantSiège Social & AdresseLieu de Traitement / RésidenceFonction / Services FournisGaranties Pays Tiers
    Google Cloud EMEA Limited70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, IrlandeFrancfort-sur-le-Main, Allemagne (europe-west3)Cloud Run (Conteneurs), Cloud SQL (MySQL 8.0), Cloud KMS (Chiffrement), Cloud Tasks, Cloud Storage, Google Vertex AI (Inférence d'entreprise)ISO 27001, SOC 2/3, BSI C5, Clauses Contractuelles Types UE
    Unipile SAS11 Rue Danielle Casanova, 75001 Paris, FranceParis, France (UE)Fourniture d'une session d'interface hébergée (Hosted Session / Auth on Behalf) pour la connexion sécurisée et facultative du profil réseaux sociaux de l'utilisateurSiège dans l'UE, DPA conforme au RGPD
    SalesViewer GmbHHiltroper Str. 88, 44789 Bochum, AllemagneAllemagne (UE)Réception de webhooks d'entreprises consultantes (Buyer Intent) avec mémoire de 72hCentre de données en Allemagne, conforme RGPD
    Stripe Technology Company Ltd.One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, IrlandeIrlande (UE)Traitement sécurisé des paiements et abonnementsPCI-DSS Niveau 1, SOC 1/2, Clauses Types UE
    FullEnrich SAS / Corp.10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, FranceParis, France (UE) / USARecherche automatisée en cascade de courriels et téléphones B2B (sur solde de crédits Dealcode)Entité UE, Clauses Contractuelles Types (SCC), DPF
    Aircall SAS11 Rue Saint-Georges, 75009 Paris, FranceFrance (UE)Prestation planifiée de connectivité téléphoniqueISO 27001, DPA conforme au RGPD

    Précision relative aux Systèmes Tiers Raccordés par le Client (OAuth & BYOK)

    Les applications et services que le Responsable du traitement connecte sous sa propre responsabilité via des clés d'API personnelles (Bring Your Own Key) ou par authentification directe d'utilisateur (OAuth) (notamment Google Workspace / Gmail, Microsoft 365 / Outlook, Dropcontact, BetterContact ou des clés d'IA propres d'Anthropic, d'OpenAI ou de Perplexity) ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de Dealcode. Ces services relèvent d'un contrat direct entre le Responsable du traitement et le prestataire tiers. Dealcode opère en qualité de mandataire technique exécutant les instructions du Responsable du traitement.

    La liste complète et actualisée des sous-traitants ultérieurs et passerelles est consultable en permanence à l'adresse :
    https://www.dealcode.ai/legal/list-of-sub-processors



    Annexe 2 : Mesures Techniques et Organisationnelles (TOMs)

    Concernant les mesures techniques et organisationnelles requises au titre de l'Art. 32 du RGPD, référence contraignante est faite à l'annexe distincte "Mesures Techniques et Organisationnelles de Dealcode GmbH" (En date de : Septembre 2026), accessible à l'adresse :
    https://www.dealcode.ai/legal/technical-and-organisational-measurements



    Ensemble de la Documentation Juridique de Dealcode GmbH

    Le présent Accord de Sous-traitance des Données (DPA) fait partie intégrante du cadre contractuel et de conformité de Dealcode :

    Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / Contrat Principal) : https://www.dealcode.ai/legal/terms
    Mesures Techniques et Organisationnelles (TOMs / Annexe 2) : https://www.dealcode.ai/legal/technical-and-organisational-measurements
    Liste des Sous-traitants Ultérieurs (Annexe 1) : https://www.dealcode.ai/legal/list-of-sub-processors
    Politique de Confidentialité (Site Web & Plateforme) : https://www.dealcode.ai/legal/privacy-policy
    Visibilité du Profil & Droit d'Opposition B2B (Art. 21 RGPD) : https://www.dealcode.ai/opt-out
    Dealcode Trust Center : https://www.dealcode.ai/trust-center